Laurent COCQUEBERT Avocat
MA SPECIALITE
DROIT DES ORGANISMES SOCIAUX ET MEDICAUX SOCIAUX
DROIT DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
Ce Droit concerne les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) qui sont des structures dont la vocation est d'accueillir et d'accompagner, dans leur enceinte ou de manière ambulatoire, pour une brève durée ou au long cours, des personnes handicapées, dépendantes ou en situation d'exclusion sociale.
En France, la notion juridique d'établissement ou de service social et médico-social correspond à une définition précise donnée à l'article L. 312-1, I du Code de l'action sociale et des familles ainsi que, selon les activités, par des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement réglementaires que complète, sur la base de critères fonctionnels, la jurisprudence des juridictions administratives.
Les services sociaux et équipements sociaux sont soumis aux mêmes réglementations.
Les expressions organisme sans but lucratif, organisme à but non lucratif ou organisation à but non lucratif désignent toute entité dotée de la personnalité morale ou non, publique ou privée, qui n’a pas pour but la recherche de bénéfices pécuniaires à partager entre ses membres.
Dans un organisme sans but lucratif de type associatif, le pouvoir suprême réside dans l'assemblée générale de l'association. La gestion est partagée entre le conseil d'administration et la direction, occupée par un directeur ou dirigeant ou par plusieurs co-dirigeants.
La particularité d'un organisme sans but lucratif ou organisme à but non lucratif est d'assurer que son capital est réinvesti dans ses œuvres et qu'aucun de ses membres ne puisse y puiser pour des fins personnelles. Les travailleurs peuvent y œuvrer bénévolement ou être salariés. En général, un organisme sans but lucratif qui vend ses services afin d'assurer sa rentabilité, telle une coopérative, fait partie de l'économie sociale.
DROIT DE LA SANTE
En France, les dispositions du Droit de la santé résultent pour l’essentiel du Code de la santé publique, du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale.
Le droit de la santé comprend l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à l'organisation et au fonctionnement des activités exercées dans l’intérêt de la santé des personnes. La définition du droit de la santé donne lieu à de nombreuses controverses en doctrine, liées à l’évolution de l’état de l’art, à la finalité - curative ou non - des interventions et aux fluctuations des politiques publiques. Au-delà de la pluralité des disciplines (droit constitutionnel, droit civil, droit pénal, droit administratif, droit commercial, droit fiscal) et des droits matériels mobilisés, son contenu concerne :
- la gouvernance publique de la santé,
- l’exercice individuel des activités de santé,
- l’exercice institutionnel des activités de santé,
- l’exercice d’activités supports aux activités de santé,