RGPD

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de la Publication du Site vous informe que : 

 

1. Le responsable du fichier est Me Laurent Cocquebert

 

2. L'ensemble des données personnelles des personnes en contact avec le cabinet est protégé dans le cadre du traitement de leur dossier qu’il s’agisse d’un dossier de conseil ou de contentieux.

 

3.  Ces données sont traitées et conservées par le cabinet dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous. Elles ne seront conservées que 4 semaines si le rendez-vous n’est pas honoré. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé le Cabinet

 

4. Ces données sont conservées dans des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.