L’article 61 de la Loi « santé » du 24 j 2019 (loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation du système de santé, JO du 26 août 2019) modifie les dispositions de l’article L 313-11 du Code de l’action sociale et des familles.
Désormais, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne relevant pas d’un CPOM obligatoire, il pourra être fait recours, de façon optionnelle, à l’état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) et à l’état de réalisation des recettes et dépenses (ERRD), sur demande de l’organisme gestionnaire et avec l’accord de l’autorité de tarification compétente (étant entendu qu’en cas de CPOM obligatoire, le recours à l’EPRD et à l’ERRD est obligatoire).
La loi « santé » introduit, par ailleurs un nouvel article L. 314-7-2 dans le Code de l’action sociale et des familles.
Selon cette disposition, la mise en place de l’EPRD peut être mise en place par anticipation de la conclusion d’un CPOM volontaire.