Un décret du 28 avril 2022 (décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, JO du 29 avril 2022) renforce les obligations de transparence financière pesant sur les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux, tant vis-à-vis des usagers et familles que des autorités de tarification.
Certaines de ses dispositions sont applicables dès le lendemain de sa publication, d’autres à compter de l’exercice budgétaire et comptable pour 2022, d’autres à compter de l’exercice budgétaire 2023 et d’autres, enfin, à compter de l’exercice 2023 pour les contrats de séjours et documents individuels de prise en charge conclus à compter du 1er janvier 2023.
1. Les dispositions applicables à compter du 30 avril 2022.
Sont concernées les dispositions suivantes :
- la possibilité de tenir compte, dans la fixation du tarif, du rejet de certaines dépenses à l’examen du compte administratif ou de l’état réalisé des recettes et dépenses jusqu’à cinq années après la réception du compte administratif ou de l’ERRD afférent à l’exercice auquel se rattache la dépense (art R 314-52 et R 314-235 du code de l’action sociale et des familles) ;
- l’imputation des « rabais, remises et ristournes » obtenus auprès des fournisseurs sur les budgets des établissements et services sur lesquels sont imputés les charges correspondantes (art R 314-55-1 et R 314-231-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
2. Les dispositions applicables à compter de l’exercice budgétaire et comptable pour l’année 2022.
Sont visées en particulier les prescriptions suivantes :
- l’obligation de transmettre le rapport du commissaire aux comptes, lorsque l’organisme gestionnaire doit en désigner un, aux autorités de tarification après approbation des comptes sociaux (art 314-49 et R 314-232 du code de l’action sociale et des familles).
3. Les dispositions applicables à compter de l’exercice budgétaire 2023.
Est notamment concernée l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique pour chaque établissement ou service, lorsque l’organisme gestionnaire en gère plusieurs, aux fins de retracer l’utilisation des dotations publiques, d’établir le cas échéant les marges réalisées et les flux financiers existant entre l’organisme gestionnaire et les établissements d’hébergement pour personnes handicapées qu’il gère (code de l’action sociale et des familles, art R 314-104)
NB : ces dispositions ne concernent que les EHPAD.
4. Les dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2023, pour les contrats de séjour conclus à compter de cette date ou pour les documents individuels de prise en charge (docups) remis à compter de cette date.
Sont visées notamment les dispositions suivantes :
- pour les EHPAD et résidences services, les contrats de séjour et docups doivent comporter une description des prestations d’hébergement du « socle » des prestations ou des prestations minimales (code de l’action sociale et des familles, art D 311 ;
- l’obligation d’inclure dans les
prix ou dans le tarif horaire facturé par le services d’aide à domicile l’ensemble des coûts correspondant à la prestation, et notamment les frais de gestion administrative et les coûts engagés par le service pour pourvoir au remplacement d’un intervenant.