Laurent COCQUEBERT Avocat

follow US

  • White Facebook Icon
  • White Twitter Icon
  • White Pinterest Icon
  • White Instagram Icon

MA SPECIALITE

DROIT DE L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

Ce Droit concerne les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) qui sont des structures dont la vocation est d'accueillir et d'accompagner, dans leur enceinte ou de manière ambulatoire, pour une brève durée ou au long cours, des personnes handicapées, dépendantes ou en situation d'exclusion sociale.

En France, la notion juridique d'établissement ou de service social et médico-social correspond à une définition précise donnée à l'article L. 312-1, I du Code de l'action sociale et des familles ainsi que, selon les activités, par des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement réglementaires que complète, sur la base de critères fonctionnels, la jurisprudence des juridictions administratives.

Les services sociaux et équipements sociaux sont soumis aux mêmes réglementations.